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Expertises protectionnelles, civiles et pénales
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A qui s’adresse notre travail ? Qu’est ce qu’une expertise ? Quand faut-il consulter?
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C’est quoi ?
L’expertise
L’expertise judiciaire est ordonnée par un Juge. Elle offre une analyse la plus objective possible d’une situation. L’expert donne son avis sur les questions stipulées dans le mandat.
Le juge peut mandater des experts pour des affaires civiles (quand il y a des conflits) ou pénales (lorsqu’il y a un litige).
Au civil, les expertises sont réalisées dans le cadre de la collaboration parentale, afin que celles ci puissent être réalisées dans un climat de confiance et de sécurité.
Une expertise peut également être réalisée à l’amiable. Ce rapport est une évaluation qui donne au Juge des éléments supplémentaires dans une situation donnée. Ce support est communiqué aux parties.
Au pénal, lorsqu’un jeune a commis une infraction, l’expertise sera comprise comme un bilan psychologique qui a comme objectif de pouvoir trouver une issue pour un enfant sujet d’inquiétudes. Dans le mandat, on retrouve habituellement la question de « l’intérêt de l’enfant », autrement dit « quelles sont les orientations préconisées pour que ce jeune puisse évoluer favorablement ».
« Faire grandir un enfant, c’est lui donner des racines et des ailes »
Proverbe Hébreux
Qui est concerné par ces expertises?
Les jeunes
Le Tribunal de la Jeunesse est compétent pour des jeunes en danger ou pour des jeunes ayant commis une infraction.
Le Tribunal de la Famille (qui est entré en vigueur le 1er septembre 2014) est compétent en matière de contentieux familial. Il statuera pour les questions relatives aux mineurs découlant d’un divorce ou d’un conflit parental: hébergement, obligations alimentaires etc…
Le juge mandate un expert pour répondre à des questions dans un domaine autre que le droit.
« Quand je suis allé à l’école, ils m’ont demandé ce que je voulais être quand je serai grand. J’ai répondu « heureux ». Ils m’ont dit que je n’avais pas compris la question. J’ai répondu qu’ils n’avaient pas compris la vie ».
John Lennon
Comment ça marche ?
En pratique
Nous proposons des évaluations et des expertises pour des enfants et des adolescents suivis par le SAJ (Service d’aide à la jeunesse), le Tribunal de la Famille et de la Jeunesse ou le SPJ (Service de Protection judiciaire) des circonscriptions de Bruxelles et de Wallonie. Une expertise peut également être demandée par le Juge de Paix ou le Juge des référés pour des questions urgentes. Les parents peuvent aussi faire une demande d’expertise. Cette requête devra préalablement être homologuée par le Juge.
Quelle est la mission de l’expert ?
L’expert a la mission de donner son avis sur une ou plusieurs questions stipulées dans le mandat ou le jugement. Ces questions sont de type à pouvoir éclairer le juge dans l’exercice de sa fonction telles que : Quelle est la personnalité du mineur? Quel est son intérêt? Quels sont les moyens appropriés à son éducation ou à son traitement ? Sur le mandat figure l’indication des circonstances qui rendent nécessaire l’expertise, l’identité de l’expert, ainsi que la description de sa mission.
Quels sont les délais ?
Lorsqu’il s’agit d’expertises protectionnelles, le délai pour le dépôt du rapport final est de 3 mois. Lorsqu’une audience est prévue avant ce terme, l’expert adressera au Juge un rapport provisoire.
Quel est le coût d’une expertise ?
Pour les expertises judiciaires, les honoraires sont fixés selon un barème officiel. Un tableau des coûts des prestations peut être transmis sur demande.
Contact
N’hésitez pas à revenir vers nous si vous désirez plus d”informations
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Yveline Wigny – Missions judiciaires: BE37 611 692634 048 – Numéro de reconnaissance Commission des Psychologues : 812211094